PHOTOGRAPHE
Conditions générales – Amélie de Wilde d'Estmael, photographe
2026 · Amélie de Wilde d'Estmael
Article 1 – Champ d'application et commandes
1.1 Application. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, commande, prestation photographique, vente de tirages et licence d'utilisation de la photographe Amélie de Wilde d'Estmael (ci-après « la Photographe »), numéro de TVA BE 0835916801, domiciliée avenue du Bois d'Hennessy 24, 1310 La Hulpe. Elles prévalent sur les conditions générales du client, qui ne s'appliquent que si la Photographe les accepte expressément et par écrit.
1.2 Communication des conditions. Les présentes conditions sont jointes à chaque offre et peuvent être consultées sur www.ameliedewilde.be. La signature de l'offre, ou son acceptation écrite par courriel, vaut acceptation des présentes conditions.
1.3 Offre. Sauf mention contraire, l'offre est valable 30 jours à compter de sa date. Elle ne devient une commande ferme qu'après réception de l'offre signée « Bon pour accord » (ou de son acceptation écrite) et, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 3. Les prestations, impressions et préparations de fichiers ne démarrent qu'à ce moment.
1.4 Modification. Toute modification demandée après la commande (ajout, changement de format, de date ou de lieu) peut entraîner une adaptation du prix et des délais, confirmée par écrit.
1.5 Consommateurs. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions impératives de ce code prévalent sur les présentes conditions en cas de conflit. Les produits réalisés sur mesure à sa demande (tirages, fichiers préparés) ne sont pas soumis à un droit de rétractation lorsque la loi l'exclut.
Article 2 – Prestation, post-traitement et livraison
2.1 Obligation de moyens. La Photographe met en œuvre tous les moyens pour fournir des images de qualité, conformément à l'offre acceptée. Elle est tenue d'une obligation de moyens, non de résultat. Le style, le cadrage, la lumière et le choix des images relèvent de son appréciation artistique : le Client ne peut pas refuser des images au seul motif de ses goûts personnels.
2.2 Post-traitement. La Photographe ne livre jamais de fichiers bruts. Le post-traitement fait partie intégrante de son travail artistique et est décidé par elle seule. Une retouche supplémentaire demandée par le Client peut être acceptée ou refusée, et est facturée au tarif en vigueur.
2.3 Livraison et album privé. Les images sont d'abord mises à disposition dans un album privé en ligne, accessible dans l'espace client du site www.ameliedewilde.be. Les photos y sont en basse définition et portent la mention de copyright de la Photographe : l'album permet de les visionner, de les partager et, le cas échéant, de choisir ses images. Il reste accessible 2 mois à compter de sa mise en ligne, puis il est supprimé définitivement. Sauf accord contraire, la livraison vise un délai de 1 mois après la prise de vue. Ce délai est indicatif : un retard ne donne pas droit à la résolution du contrat ni à des dommages et intérêts, sauf mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours.
2.4 Fichiers haute définition standard. La Photographe fournit toutes les photos post-traitées en haute définition au format standard d'environ 40 × 30 cm (3543 × 2362 pixels), sans copyright inscrit sur l'image, par un lien de téléchargement distinct. Ce lien expire au bout de 3 jours : le Client télécharge et sauvegarde les fichiers dès réception. Passé ce délai, la Photographe peut renvoyer un lien sur demande pendant 1 an maximum à compter de la livraison. L'absence de copyright inscrit sur l'image ne signifie pas que les fichiers sont libres de droits : leur usage reste régi par l'article 4.
2.5 Grands formats. Les fichiers standard de l'article 2.4 sont dimensionnés pour la consultation, l'usage numérique et l'impression jusqu'à environ 30 × 40 cm. Ils ne sont pas définis pour des formats supérieurs. Des fichiers haute définition préparés pour un format d'impression précis (TIFF ou JPEG qualité maximale) font l'objet d'un devis et d'une licence écrite (article 4).
2.6 Réclamation. Toute réclamation sur les images doit être adressée par écrit dans les 7 jours calendrier suivant la livraison. Passé ce délai, les images sont réputées acceptées. En cas de réclamation fondée, la Photographe corrige le travail dans un délai raisonnable.
Article 3 – Prix, acompte, paiement et annulation
3.1 Prix. Les prix de l'offre sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire. Ils couvrent uniquement les prestations et produits décrits dans l'offre.
3.2 Acompte. Pour toute commande comportant des frais d'impression ou de production à avancer, ou d'un montant supérieur à 800 € HTVA, la Photographe peut exiger un acompte de [30 à 50] % à la commande, précisé dans l'offre. Le solde est facturé à la livraison.
3.3 Paiement. Les factures d'un montant inférieur ou égal à 800 € HTVA sont payables comptant, et les autres dans les 30 jours de la date de facture, par virement sur le compte indiqué sur la facture. Les fichiers haute définition et les tirages ne sont livrés qu'après paiement de l'acompte, et de l'intégralité du prix pour les licences d'utilisation.
3.4 Retard. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle est en outre majorée d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 65 €, pour couvrir les frais de recouvrement. Si le Client est un consommateur, les intérêts et indemnités sont ceux prévus par la loi. La Photographe peut suspendre ses prestations tant que des sommes échues restent impayées.
3.5 Contestation de facture. Toute contestation de facture se fait par écrit, motivée, dans les 8 jours de sa date d'envoi.
3.6 Report et annulation. Tout report ou annulation d'une prestation se communique par écrit. Si la demande intervient plus de 14 jours avant la date prévue, seuls les frais déjà engagés sont dus. Entre 14 jours et 48 heures avant, 30 % du prix est dû. Moins de 48 heures avant, 50 % est dû, et le jour même 100 %. Une commande de tirages ou de fichiers déjà lancée en production ne peut plus être annulée et reste due intégralement.
Article 4 – Droit d'auteur et licence d'utilisation
4.1 Titularité. Les photographies sont des œuvres originales protégées par le livre XI du Code de droit économique. La Photographe en reste l'auteure et la titulaire des droits patrimoniaux et moraux. La livraison de fichiers, numériques ou non, ne cède aucun droit d'auteur : elle confère uniquement la licence décrite ci-dessous.
4.2 Licence de base. Sauf accord écrit contraire, le Client reçoit, après paiement intégral, une licence non exclusive, non transférable et non cessible, de durée limitée à l'usage prévu dans l'offre. Pour une commande professionnelle, cet usage se limite, sauf mention contraire, à la consultation, à l'usage interne et à l'impression jusqu'à 30 × 40 cm pour un usage interne non public. Pour un particulier, il se limite à un usage privé et personnel (albums, réseaux sociaux personnels, impressions jusqu'à 30 × 40 cm pour usage privé).
4.3 Usages soumis à un accord écrit. Tout autre usage requiert un accord écrit préalable et une rémunération complémentaire. Cela comprend notamment : l'impression au-delà de 30 × 40 cm ou sur tout support (Chromaluxe, toile, aluminium, papier, etc.) ; l'exposition au public ou dans des locaux ; la publication sur site web, réseaux sociaux professionnels, presse ou brochures ; la publicité et le marketing ; la revente. La licence précise l'usage, les formats, le nombre d'exemplaires, la durée et le territoire. Chaque mode d'exploitation non mentionné est réservé à la Photographe.
4.4 Rémunération. La rémunération des licences est fixée dans l'offre, en tenant compte de l'usage, de la durée, du territoire et, à titre de référence, des tarifs usuels de la profession, dont ceux de la SOFAM.
4.5 Fichiers haute définition. Les fichiers haute définition ne sont remis que dans le cadre d'une licence écrite. Le Client ne les communique à un imprimeur ou à un tiers que pour exécuter l'usage autorisé et reste responsable de l'usage que ce tiers en fait.
4.6 Intégrité et crédit. Le Client s'interdit tout recadrage, retouche, montage ou altération des images sans l'accord écrit de la Photographe. Toute publication autorisée porte la mention « Crédit photo : © Amélie de Wilde d'Estmael » à proximité de l'image.
4.7 Tiers. La licence ne vaut que pour le Client qui a commandé le travail. Tout tiers qui souhaite utiliser les images doit obtenir une licence auprès de la Photographe.
4.8 Usage non conforme. Tout usage non autorisé ouvre droit, sans préjudice d'autres recours, à une indemnité égale au moins au double de la rémunération qui aurait été due pour cet usage, et la Photographe peut retirer la licence après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
4.9 Photographies de tiers. Si le Client demande l'impression ou l'usage d'une photographie dont la Photographe n'est pas l'auteure, il garantit avoir obtenu l'accord de l'auteur et la garantit contre toute réclamation à ce sujet.
Article 5 – Tirages et produits imprimés
5.1 Nature. Les tirages (Chromaluxe, toile, papier, etc.) sont des produits fabriqués sur mesure à la demande du Client, à partir de fichiers préparés par la Photographe, avec l'aide d'un imprimeur partenaire. Ils sont soumis à la validation écrite du Client (format, recadrage, support) avant production.
5.2 Droits sur les tirages. Le Client acquiert la propriété matérielle des tirages après paiement intégral. Il peut les exposer dans les lieux prévus par l'offre. Le droit d'auteur reste à la Photographe : aucune reproduction, publication ou autre usage n'est permis sans l'accord écrit prévu à l'article 4.
5.3 Tolérances. Les couleurs, contrastes et détails varient légèrement selon le support, le matériau et l'écran du Client. Une épreuve peut être proposée sur demande. Les tolérances habituelles de la profession ne constituent pas un défaut.
5.4 Réception et réclamation. Le Client contrôle les tirages à la réception et signale par écrit, avec photos, tout défaut visible dans les 7 jours calendrier. Passé ce délai, les tirages sont réputés conformes. En cas de défaut de fabrication établi, la Photographe fait refaire le tirage concerné à ses frais, ce qui constitue la seule garantie due. Elle n'est pas tenue pour un tirage conforme à l'épreuve ou à la commande validée.
5.5 Aucune garantie après livraison. Sous réserve du contrôle et du délai de réclamation de 7 jours prévus à l'article 5.4, les tirages sont livrés sans garantie après la livraison. La Photographe n'est pas responsable de leur vieillissement, décoloration, jaunissement, de l'exposition à la lumière, à l'humidité, à la chaleur ou à des produits d'entretien, ni des dommages dus au transport organisé par le Client, à une mauvaise manipulation, au montage ou à l'accrochage. Si le Client est un consommateur, les garanties légales impératives restent applicables.
5.6 Photographies de tiers. Voir article 4.9 : le Client est responsable de l'accord de l'auteur pour toute photographie dont la Photographe n'est pas l'auteure.
Article 6 – Droit à l'image, communication et données personnelles
6.1 Usage par la Photographe. Sauf clause de confidentialité signée avant la prestation, la Photographe peut utiliser les images réalisées pour son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de promotion. Elle reste sobre et discrète sur les lieux privés ou industriels : elle ne diffuse aucune information confidentielle et ne publie pas d'images de postes, procédés ou documents que le Client lui a signalés comme sensibles avant le reportage.
6.2 Personnes photographiées. Le Client garantit avoir obtenu l'accord des personnes qui doivent figurer sur les images, lorsqu'elles sont reconnaissables, pour les usages prévus. Le Client est responsable de l'utilisation des images : elles ne peuvent être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamatoire.
6.3 Lieux, bâtiments et marques. Certaines images peuvent montrer des bâtiments, objets ou marques protégés. Il appartient au Client d'obtenir les droits correspondants de leurs titulaires pour ses propres usages.
6.4 Données personnelles. La Photographe traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, images) pour exécuter la commande, gérer la facturation et respecter ses obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à ameliedewilde72@gmail.com.
Article 7 – Responsabilité, force majeure et conservation
7.1 Limitation. Sauf faute grave ou dol, la responsabilité de la Photographe est limitée au montant hors TVA payé par le Client pour la prestation concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte d'opportunité). Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit, notamment envers un consommateur.
7.2 Force majeure. Les événements de force majeure, notamment la maladie ou l'accident de la Photographe, la défection d'un modèle ou d'un fournisseur, une panne électrique ou technique, les conditions météorologiques, les grèves et troubles sociaux, suspendent ses obligations sans mettre fin au contrat et n'engagent pas sa responsabilité. Si l'empêchément dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, avec paiement des prestations déjà réalisées.
7.3 Matériel du Client. La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'éléments fournis par le Client.
7.4 Conservation des fichiers. Après la livraison, le Client conserve les fichiers sous sa seule responsabilité et en fait des sauvegardes. La Photographe conserve les fichiers sélectionnés et post-traités pendant 1 an maximum à compter de la livraison, et peut en renvoyer un lien sur demande. Les autres fichiers (bruts, non retenus) lui appartiennent et sont archivés ou supprimés à sa discrétion, au maximum 1 mois après la livraison sauf accord écrit contraire.
7.5 Pas d'obligation de résultat à l'impression. Pour les tirages réalisés par un imprimeur choisi par le Client, la Photographe n'est pas responsable du résultat de l'impression.
Article 8 – Droit applicable, litiges et dispositions finales
8.1 Droit applicable. Les présentes conditions et tout contrat conclu avec la Photographe sont soumis au droit belge, quelle que soit la nationalité ou la résidence du Client.
8.2 Litiges. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de [du Brabant wallon, à Nivelles – à confirmer -) sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.
8.3 Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
8.4 Tolérance. Le fait pour la Photographe de ne pas faire valoir un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.
8.5 Primauté. En cas de contradiction entre l'offre signée, un contrat de licence écrit et les présentes conditions, l'ordre de prévalence est : le contrat de licence, l'offre signée, puis les présentes conditions.
Version de 2026 – Amélie de Wilde d'Estmael, www.ameliedewilde.be